Nouveauté: Option à la TVA possible de manière différenciée en fonction du régime TVA des locataires

Dernière mise à jour : 5 nov. 2020

ARRET DU CONSEIL D’ETAT DU 9 SEPTEMBRE 2020

Le Conseil d’État dans un arrêt du 9 septembre 2020 vient de modifier son interprétation de l’article 260 2° du code général des impôts.

L’article 261 D du code général des impôts rappelle « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les locations de terrain non aménagés et de locaux nus... ».

Toutefois, aux termes de l’article 260 du même code « Peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l’activité d’un preneur non assujetti »

Ce texte est la transposition de l’article 135 de la directive européenne du 28 novembre 2006.

Pour la doctrine française, une personne, physique ou morale exerçant l’activité de bailleur de locaux nus était, par nature, exonérée de la TVA, mais la loi permettait, sur option, l’application de ladite taxe ; cette option devait porter sur un immeuble ou un ensemble d’immeubles.

Une SCI est propriétaire d’un immeuble, loué pour le rez-de-chaussée à une société de courtage en assurance exonérée de la TVA et pour le premier étage à une société d’exercice comptable soumis à la TVA.

La SCI avait informé l’administration fiscale de son désir de soumettre la deuxième location à la TVA.

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale soutenait que l’option ne pouvait porter que sur l’immeuble, et redressait la SCI sur les montants de loyer versés par la compagnie d’assurance.

La SCI saisira le tribunal administratif qui donnera raison à l’interprétation faite par l’administration.

La cour d’appel administrative de NANCY réformera la décision du tribunal au motif que, par l’option exercée par la société, celle-ci avait désigné, sans équivoque, les locations que cette société entendait soumettre à la TVA. Elle estime que cette option n’avait pas eu pour effet de soumettre également à la taxe les autres locations réalisées par la société intéressée dans le même bâtiment.

Le Conseil d’État, dans le cadre de son arrêt rappelle que si, en application de l’article 137 de la directive européenne, il appartient à chaque État membre de préciser, dans son droit national, la portée du droit d’option, ces dispositions ne confèrent pas aux États la faculté de subordonner à des conditions ou de restreindre de quelque manière que ce soit, les exonérations prévues, mais leur réserve simplement la faculté d’ouvrir aux bénéficiaires de ces exonérations la possibilité d’opter eux-mêmes pour la taxation s’ils estiment que tel est leur intérêt.

Cette décision vient en opposition de la doctrine administrative (BOFIP-TVA-CHAMP-50-10).

Elle offre désormais plus de souplesse aux bailleurs qui pourront opter lorsque le preneur récupère la TVA sur les loyers versés, et ne pas opter lorsque celui-ci ne la récupérera pas.

Dans ce cas de figure, le bailleur pourra déduire la TVA acquittée sur l’acquisition, les travaux d’entretien ou de réparation relatifs à l’immeuble concerné, selon les modalités retenues par la doctrine administrative.

5 vues0 commentaire