Harcèlement moral: nullité de la rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 20 janvier 2020, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel: L’annulation de la rupture conventionnelle pour cause de harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul. Jusqu’à ce jour la Cour de cassation jugeait que l’annulation d’une rupture conventionnelle produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


En d’autres termes, le salarié, victime de harcèlement moral, peut obtenir sa réintégration. S’il ne la demande pas ou si elle est impossible, il peut obtenir une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire (caractère illicite du licenciement + indemnités de rupture)


Remarque: En cas d’annulation de la rupture conventionnelle, les sommes versées en exécution de la convention doivent être restituées