2021, Année de diminution de certains impôts locaux des entreprises

Dès 2021, certaines diminutions des impôts locaux payés par les entreprises seront automatiquement appliquées par l’administration fiscal (CFE, CVAE, CET), d’autres diminutions, conséquence de décisions du conseil d’État, devront être argumentées et demandées à l’administration fiscale


Les diminutions « automatiques » d’impôts locaux supportés par les entreprises


1. -50% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

2. -50% de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour leurs établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

3. Abaissement de 3 % à 2 % du taux de plafonnement de la cotisation économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée


Vous ne devez pas demander ces diminutions de cotisations. Elles seront automatiquement appliquées par l’administration fiscale. Le gouvernement de devrait pas revenir sur ces mesures de réduction d’impôt de production. A suivre…


Les diminutions « à demander » d’impôts locaux supportés par les entreprises


Les décisions de justice changent parfois la manière dont l’administration fiscale interprète la législation et, donc, calcule le montant de vos impôts. En Décembre 2020, le conseil d’État prend une telle décision dans le dossier « GKN Driveline » et cela change beaucoup pour les entreprises disposant d’établissement industriel. En deux mots, depuis cette décision, sont exonérées (sortent de la base de calcul) les outillages, installations et matériels adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un établissement industriel qu’ils soient dissociables OU NON (et ça, ça peut faire une grosse différence). Pour bénéficier de cette réduction, vous devrez en faire la demande à l’administration fiscale.


Plus d’information : cabinet@cojustra.fr ou 06 66302321


6 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

© 2021 Cabinet Cojustra

  • Cojustra est sur Twitter
  • Cojustra est sur LinkedIn