CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 / CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le Cabinet COJUSTRA dont le siège est situé à MONTPELIER (34000), 5 rue GERHARDT, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 891741621, ci-après dénommée « le cabinet ». 

 

Ces CGV s’appliquent pour tout client du cabinet, ci-après dénommé « le Client » et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses documents et notamment ses Conditions Générales d’Achat. 

 

Le cabinet se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

 
ARTICLE 2 / NATURE DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de conseil, du cabinet. 

La commande d’une prestation implique l’adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Sont considérées comme prestations du cabinet, ci-après dénommées « Prestations », l’ensemble des services et actions mises en œuvre par le cabinet pour le compte du Client

ARTICLE 3 / PRISE DE CONNAISSANCE ET ACCEPTATION DES CGV

Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès du cabinet. Les présentes CGV sont consultables sur le site internet du cabinet. En conséquence, le Client qui contacte le cabinet, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. 

Les devis comportent également un lien permettant de consulter ces CGV sur le site du cabinet. Ces CGV constituent la base juridique de tous les contrats du cabinet. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dès lors qu’elles n’ont pas été acceptées explicitement parle cabinet. 

Le Client faisant appel au cabinet reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV suivantes. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature d’une proposition commerciale ou devis) implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV. 

 

ARTICLE 4 / ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITÉ

Le cabinet est tenu par les règles de confidentialité concernant la stratégie du client et toutes les informations ne faisant pas l’objet d’actions de communication publique. Elle s’engage à garder toutes les informations sensibles du client strictement confidentielles. Le cabinet s’engage également à ne jamais divulguer d’informations pouvant porter préjudice au Client ou relatives à des désaccords ou litiges entre les deux parties. 

En cas de désaccord ou litige, le cabinet s’engage à privilégier le dialogue, à en discuter avec le Client et à faire tout son possible pour régler le désaccord ou le litige à l’amiable. De son côté, le Client s’engage à ne jamais divulguer d’informations pouvant porter préjudice au cabinet ou relatives à des désaccords ou litiges entre les deux parties. En cas de désaccord ou litige, le Client s’engage à privilégier le dialogue, à en discuter avec le cabinet et à faire tout son possible pour régler le désaccord ou le litige à l’amiable.

 

ARTICLE 5 / LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

La responsabilité du cabinet ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages résultants d’évènements externes et indépendants de sa volonté et de ses compétences. Le cabinet ne doit pas manquer à son obligation de conseil mais elle ne peut être tenue pour responsable de toute décision prise par le client ou tout tiers désigné par lui. Le cabinet s’engage à vérifier préalablement tous les documents présentés au client. En cas de prélèvements bancaires pour les règlements, le cabinet s’engage à ne pas prélever plus que les montants convenus dans ses facturations ou ses échéances.

 

ARTICLE 6 / SOUS-TRAITANCE

Le cabinet se réserve le droit de sous-traiter, en partie ou en totalité, des prestations avec des partenaires tiers, testés et sélectionnés par elle. Elle conserve toutefois la direction du projet, sa gestion et la responsabilité de l’exécution de ses prestations.

 

ARTICLE 7 / TARIFS ET PRIX DES PRESTATIONS

Les prix et tarifs du cabinet sont exprimés en montants hors taxes. La TVA en vigueur (20%) est facturée en sus, sauf dérogation pour prestations à l’export qui peuvent être exonérés de TVA sous réserve de produire un numéro de TVA intracommunautaire ou appliqué dans le pays hébergeant le siège social du Client. Chaque prestation fait l’objet d’un devis spécifique. Pour certaines prestations, le cabinet peut convenir avec le Client de facturer ses interventions sur la base des temps passés.

Lorsqu’un devis porte sur plusieurs prestations la commande est alors considérée comme indivisible. Toute modification ou annulation d’une des rubriques ou de prestation engagée peut générer des suppléments tarifaires.

ARTICLE 8 / VALIDATION DE COMMANDE

Tout devis signé par le Client vaut confirmation de commande. Le montant global reste alors exigible quelle que soit l’issue de la commande ou les modifications souhaitées par le Client en cours de réalisation. Les prestations indiquées sur un devis signé par le Client sont indivisibles. Elles peuvent être modifiées en accord avec le cabinet et sous certaines conditions.

ARTICLE 9 / MODIFICATION DE COMMANDE

Lorsqu’une commande est confirmée par le Client au cabinet, son montant global devient exigible, quelle que soit l’issue de la commande, sauf dérogation accordée par le cabinet en cas de force majeure. Les actions ou les caractéristiques techniques d’un support peuvent être modifiés si la campagne le nécessite et si les deux parties en conviennent d’un commun accord. Cette modification peut faire l’objet d’un accord écrit ou d’un compte-rendu du cabinet valant son accord pour effectuer la modification. 

Aucune modification ne peut venir en déduction du montant initial de la commande globale. Soit le montant est maintenu malgré la modification, soit le cabinet accorde au Client un avoir sur des commandes ou actions futures. Quelle que soit la modification apportée, les modalités de règlement initiales et les échéances dues, le cas échéant, restent inchangés, sauf acceptation écrite signifiée par le cabinet.

 

ARTICLE 10 / ANNULATION DE COMMANDE

Le montant de tout devis signé par le Client reste dû au cabinet. De même que les actions composant une commande sont indivisibles. Cependant, le cabinet peut étudier une demande d’annulation de commande. Toute demande d’annulation devra être faite par écrit. Toutes les actions déjà réalisées restent dues et leur montant pourra être majoré en raison de leur dissociation des autres actions. Les majorations par défaut peuvent atteindre 30% du montant de chaque action réalisée si le reste de la commande est annulé.

Le Client s’engage formellement à régler les sommes relatives aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi que les frais annexes engagés. Aucune annulation de la prestation ne sera prise en compte dès lors que le cabinet aura passé la commande à un prestataire ou un sous-traitant. Toutes les sommes y afférant seront dues. Le cabinet peut consentir à annuler une commande ou une partie de la commande, sur demande du Client ou en cas de force majeure. Le Client aura alors la possibilité de choisir d’autres actions proposées par le cabinet pour maintenir le montant global de la commande ou d’accepter le forfait correspondant aux actions engagées et calculé par le cabinet.

 

 

ARTICLE 11 / MODES ET DÉLAIS DE PAIEMENT

Les modalités et délais de paiement sont généralement indiqués sur le devis. Ils sont applicables dès lors que le devis est signé par le Client. Par défaut, il est demandé un acompte de 50% à la commande et le solde de 50% est exigé à la fin de la mission. Les dates de paiement sont indiquées sur les factures du cabinet. Par défaut et sauf indications contraires, le paiement des factures émises par le cabinet doit être effectué à la réception. Le paiement comptant ne donne lieu à aucun escompte au Client. 

Tous les paiements peuvent se faire par chèque bancaire ou virement à l’ordre du cabinet. Pour bénéficier d’un plan mensualisé, le Client accepte de signer au cabinet un mandat de prélèvement bancaire et lui fournit un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) correspondant au compte qui doit être débité à chaque échéance. Tout retard de paiement d’une échéance est soumis aux mêmes règles régissant les retards de paiement en général. 

 

ARTICLE 12 / RETARDS DE PAIEMENTS ET IMPAYÉS

En cas de retard ou d’incident de paiement, le cabinet se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations. Cela n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des pénalités appliquées. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Elles s’élèvent à 15% du montant total de la facture et à 3% par mois de retard supplémentaire. En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement et de poursuites le cas échéant. 

Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’un recouvrement contentieux. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal de TOULOUSE, seul compétent.

ARTICLE 13 / FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, le cabinet sera libéré de toute obligation envers le Client. Le contrat est suspendu jusqu’à l’arrêt des causes responsables de la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances extérieurs au cabinet ou indépendants de sa volonté. Le cabinet avisera le Client dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date du début de la force majeure. Le cabinet et le Client conviendront des conditions de poursuite du contrat.

ARTICLE 14 / LITIGES

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux judiciaire de TOULOUSE. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.